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Demande #664

fermé

Texte slide 19

Ajouté par Gérald Sédrati-Dinet il y a presque 13 ans. Mis à jour il y a presque 13 ans.

Statut:
Résolu
Priorité:
Normale
Assigné à:
Gérald Sédrati-Dinet
Catégorie:
Conception
Version cible:
Présentation sur le brevet unitaire
Début:
08/08/2011
Echéance:
14/08/2011
% réalisé:

100%

Temps estimé:
Temps passé:
1:30 h

Description

Commentaire à concevoir et rédiger pour le slide 19

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 #1

Mis à jour par Gérald Sédrati-Dinet il y a presque 13 ans

  • Echéance mis à 14/08/2011
  • Statut changé de Nouveau à Résolu
  • Assigné à mis à Gérald Sédrati-Dinet
  • % réalisé changé de 0 à 100

This implies that whatever patent jurisdiction is set up, its rulings shall be subject to an overview by an independent court, that is able to weight proportionally conflicts between patent law and other legal areas, such as competitive law or fundamental rights and freedom. Actually, since the opinion of the ECJ already mentioned above, there is no other choice.

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Formats disponibles : Atom PDF